Conditions Générales de Vente
Site https://hbiomed.com/
PRÉAMBULE
Le site, présenté en langue française, accessible par le réseau Internet à l'adresse www.hbiomed.com.eu est édité par :
La société SANTE SERVICE SARL dont le siège social est situé 679 avenue de la république 59800 LILLE France, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 421 725 136 (ci‑après « le Vendeur »).
Il est hébergé chez Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.
Article 1 : Champ d’application et définitions
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site du Vendeur, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel, une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique. Le Client personne physique déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle
On entend par « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par « Professionnel » toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV (information précontractuelle, droit de rétractation) ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre le Vendeur et un Consommateur ou, le cas échéant, à certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels de petite taille lorsque la loi le prévoit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 : Information précontractuelle à l’égard des consommateurs
Préalablement à la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations requises pour les contrats conclus à distance, et notamment les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, la date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer les produits, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, l’existence des garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation ou à son absence (Article L221-13 du Code de la consommation).
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221‑28 du Code de la consommation, le Vendeur fournit, avant la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible selon laquelle le Consommateur ne bénéficie pas de ce droit, ou les circonstances dans lesquelles il le perd, en visant concrètement les produits concernés.
Article 3 : Présentation des produits et images générées par intelligence artificielle
3.1 Nature des images
Les photographies et vidéos de présentation des produits, qu’elles soient issues de prises de vue réelles ou générées/retouchées par un outil d’intelligence artificielle, ont pour objet de représenter les caractéristiques essentielles du produit (design, fonction, usage) de manière fidèle et proportionnée, sans exagération ni mise en scène de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.
Ces images et vidéos ont une fonction illustrative et ne constituent pas des photographies contractuelles des produits effectivement livrés. Les caractéristiques contractuelles des produits sont celles décrites dans les fiches produits (composition, quantité, dimensions, mode d’emploi, etc.), lesquelles prévalent sur le rendu visuel généré par l’IA.
Lorsque des images ou des vidéos ont été substantiellement générées ou modifiées par un outil d’intelligence artificielle, cette circonstance est signalée de manière explicite sur le support de présentation (par exemple mention “Tous les visuels, images et vidéos, sont générés par l'intelligence artificielle »), de façon à éviter toute présentation de nature à induire en erreur le Consommateur sur la réalité matérielle du produit, son mode de fabrication ou son origine.
3.2 Transparence et pratiques commerciales
Le Vendeur informe clairement le Client, avant la conclusion du contrat, que les images des produits sont générées par un système d’IA, et qu’en conséquence, certains éléments visuels (couleur, texture, environnement, effets graphiques) peuvent ne pas refléter avec exactitude le produit réel. Cette information est fournie de manière claire, compréhensible et directement accessible.
Les agents d’IA utilisés par le Vendeur pour générer ou présenter des contenus visuels sont des systèmes d’IA au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024 ; leur utilisation respecte les exigences de transparence et de fiabilité, notamment lorsque ces systèmes sont intégrés dans des services de commerce en ligne (commerce agentique ou conversationnel).
Lorsque le Vendeur recourt à un agent d’IA pour recommander des produits ou pour assister l’acheteur dans son parcours d’achat, les réponses de l’agent sont ancrées dans des sources (recherche internet, base de données produits) ; le Vendeur veille à ce que la présentation des informations et des produits ne crée pas faussement l’impression que les conseils proviennent d’autres fournisseurs ou que des labels ou certifications seraient acquis alors que tel n’est pas le cas.
Il est rappelé que les visuels peuvent présenter certaines différences mineures avec le produit effectivement livré (variations de couleur liées au rendu écran, environnement de mise en scène, présence d’accessoires non inclus, etc.). Ces différences ne portent ni sur les qualités substantielles, ni sur la composition, ni sur l’origine, ni sur l’aptitude à l’usage des produits.
Aussi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’erreur.
Article 4 : Formation du contrat par voie électronique
4.1 Processus de commande en ligne
Pour toute commande passée sur le site, le Client (consommateur ou professionnel) est informé, de manière lisible et compréhensible, avant de passer sa commande, des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, de la durée du contrat le cas échéant, des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison, conformément aux obligations d’information applicables aux contrats conclus par voie électronique et aux contrats à distance.
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes clairement identifiées : sélection des produits et de leurs caractéristiques (y compris le cas échéant les paramètres de personnalisation pour les produits sur mesure), récapitulatif de commande avec détail des produits, du prix toutes taxes comprises et des frais de livraison, choix du mode de paiement, puis validation finale.
Avant la validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs, en conformité avec les exigences de présentation claire des contrats proposés aux Consommateurs. La validation de la commande intervient par l’activation d’une fonction comportant la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté indiquant que la passation de commande oblige à son paiement, l’acheteur reconnaissant ainsi explicitement son obligation de paiement.
Une fois cette validation effectuée, le contrat est conclu et une confirmation de commande récapitulant l’ensemble des informations précontractuelles est adressée sur support durable au Client au plus tard au moment de la livraison.
La vente est valablement et définitivement formée entre les parties à compter de l’acceptation de la vente par le Vendeur, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de paiement bancaire et de l’envoi de la facture.
En tout état de cause, aucun paiement n’est exigé du consommateur avant qu’il ne soit effectivement engagé par le contrat, la fonction de validation de la commande matérialisant son engagement et le déclenchement de l’obligation de paiement.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et sont consultables à tout moment pendant une durée de 12 mois dans l’espace « Mon compte ».
Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.
À tout moment, le Client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande sur le site www.hbiomed.com, dans la rubrique " Historique et détails de mes commandes" et dans " Mon compte ".
4.2. Paiement sécurisé
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa. A l'occasion de la validation de la commande, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé STRIPE ou Shopify Payments. Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur pour y être vérifiées. Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur. C'est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) sont demandées à chaque nouvelle transaction sur le site www.hbiomed.com.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la Vente en ligne sera immédiatement résiliée de plein droit et la Commande sera annulée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement ou d'adresse erronée.
Dans les relations entre professionnels, les factures émises au titre des commandes en ligne sont payables selon les conditions de règlement prévues aux présentes et peuvent comporter, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base d’un taux déterminé et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale et devant mentionner les éléments de détermination du prix et les conditions de règlement ( Article L441‑1 du Code de commerce).
Article 5 : Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Article 6 : Prix des articles en vente sur le site
Nos prix sont indiqués en euros HT et TTC hors frais de livraison et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.
Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande et est repris sur la facture, au moment du paiement.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 7 : Produits sur mesure
7.1 Fourniture des informations sous la responsabilité du Client
Les produits sur mesure sont vendus sur la base des indications, plans, croquis, mesures et spécifications techniques fournis par le client.
Le devis et le bon de commande sont établis conformément à ces indications, mesures et plans, que le client déclare exacts et complets. Le client reconnaît qu’ils permettent de déterminer l’objet du contrat et les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, implantation, coloris, finitions, options, équipements, etc.).
Le client garantit être en mesure de fournir l’ensemble des mesures et informations nécessaires (dimensions, inscriptions, contraintes techniques, réseaux existants, etc.) et assume les conséquences de toute erreur, omission ou imprécision affectant ces éléments, sous réserve des garanties légales dont il bénéficie en application des articles 1641 et suivants du Code civil et des dispositions relatives aux garanties légales de conformité et aux vices cachés mentionnées à l’article 11 des présentes (garanties légales).
Les dimensions indiquées au devis peuvent présenter des variations inhérentes à la fabrication et à la coupe artisanale. Une tolérance de ±15 mm sur les dimensions est acceptée par le client lors de la validation du devis.
Pour certaines réalisations particulières, notamment en présence d’arrondis, de chanfreins, de découpes spécifiques ou de contraintes techniques liées à la fabrication, des écarts supérieurs à cette tolérance peuvent être nécessaires. Dans ce cas, la tolérance applicable est précisée au devis lorsque cela est possible et est réputée acceptée par le client lors de sa validation.
Ces variations, lorsqu'elles résultent des contraintes de fabrication ou du caractère artisanal de la réalisation, ne peuvent être considérées comme une non-conformité dès lors que la réalisation demeure conforme aux caractéristiques essentielles convenues au devis.
Si, lors de la livraison ou de la pose, il apparaît que les produits réalisés sur mesure conformément au devis et au bon de commande ne peuvent être installés ou utilisés dans les conditions envisagées, en raison d’erreurs ou d’omissions dans les mesures, plans, contraintes techniques ou spécifications fournies par le client, la commande est réputée conforme au contrat et ne peut être refusée pour ce motif.
Dans ce cas, le client demeure tenu de payer le prix convenu, le solde étant exigible à la date prévue au contrat ou, à défaut, à la livraison au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires éventuellement nécessaires pour permettre l’implantation ou l’adaptation des produits (modifications, pièces complémentaires, nouvelle fabrication) seront facturés au Client sur devis accepté.
Le Client ne peut exiger la reprise, l’échange ou le remboursement des produits sur ce seul fondement, dès lors que ceux‑ci sont conformes aux spécifications figurant sur le devis et le bon de commande validés par lui.
Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice par le Client de ses recours fondés sur les garanties légales (conformité, vices cachés) et sur la responsabilité du professionnel en cas de manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles.
7.2 Acompte et annulation sur commande spéciale
Les produits sur mesure étant réalisés spécifiquement pour le client, sur la base de ses instructions et ne pouvant être revendus à un tiers sans perte significative de valeur, les sommes versées d’avance au titre de la commande constituent des acomptes, et non des arrhes, et engagent définitivement les parties. Les dispositions légales relatives au régime des arrhes et acomptes prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du Code de la consommation ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur
À la signature du bon de commande, le client verse un acompte d’un montant de 100 % du prix total TTC.
Cet acompte engage définitivement les parties :
- en cas d’exécution normale du contrat, il s’impute sur le prix ;
- en cas d’annulation imputable au Client après lancement en fabrication, l’acompte reste acquis au professionnel à titre de première indemnisation du préjudice subi, sans préjudice du droit pour le professionnel de solliciter le paiement d’une indemnité complémentaire correspondant au coût effectif des matières, de la fabrication et, le cas échéant, des prestations déjà réalisées.
Article 8 : Délais de livraison
8.1 Information sur le délai au moment de la commande – Consommateurs
Pour les contrats conclus avec un consommateur, le vendeur communique, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat et sur l’interface de commande en ligne, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le produit.
Le délai indiqué sur le site au moment de la commande correspond à la livraison au sens du Code de la consommation, c’est‑à‑dire à la réception par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, et non à la seule expédition par le Vendeur.
En cas de contrat conclu à distance assorti d’un droit de rétractation, le délai de rétractation court, pour la vente de produits, à compter de la réception du bien.
8.2 Produits en stock et produits fabriqués sur mesure
Lorsque le produit commandé est disponible en stock au moment de la commande, le site indique un délai de livraison ferme (date ou période maximale) qui tient compte des délais de préparation et de transport. D’une manière générale, le produit est livré sous 7 jours sous réserve de la disponibilité du produit en stock.
En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.
Pour les produits fabriqués sur mesure, individualisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, ou pour les commandes spéciales sur devis passées en ligne, le délai indiqué sur le site pour chaque commande comprend un délai de fabrication et un délai d’expédition, chacun étant précisé, le point de départ du délai global étant lié à la survenance d’événements objectifs (réalisation des conditions suspensives, validation du devis) et non à la seule volonté du Vendeur.
8.3 Délai de livraison en ligne pour les clients professionnels
Pour les commandes passées en ligne par des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, les échéances de livraison affichées sur le site constituent des délais indicatifs clairement identifiés comme tels, dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication.
Le Vendeur reste tenu d’une exécution dans un délai raisonnable apprécié au regard de la nature de la prestation et des usages.
8.4 Causes de report
En cas de survenance, postérieure à la commande en ligne, d’un événement présentant les caractères du cas fortuit ou de la force majeure, ou d’une difficulté d’approvisionnement ou de non‑conformité des matières premières ne pouvant être imputée au Vendeur, celui‑ci peut suspendre l’exécution de ses obligations de livraison pendant la durée de l’empêchement, le report du délai étant notifié au client par un message écrit envoyé via l’interface en ligne ou par un autre support durable.
Le Vendeur indique les raisons du retard, la nouvelle échéance prévisionnelle et, le cas échéant, les solutions de rechange proposées.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Article 9 : Livraison et réserves
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France (y compris DROM COM), Union Européenne à l'adresse de livraison mentionnée par le Client. Pour les autres pays, il convient de consulter le vendeur via la page contact.
9.1 Client consommateur
Le Client consommateur est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de la livraison et à mentionner toute avarie ou réserve sur le document de transport ou, à défaut, à les signaler par écrit (courrier, courriel ou formulaire en ligne) au Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception. Cette information rapide permet au vendeur d’exercer, le cas échéant, son recours contre le transporteur dans le délai de protestation prévu pour les avaries et pertes partielles (notamment en matière de transport interne : délai de trois jours suivant la réception, non compris les jours fériés) (Article L133-3 du Code de commerce).
À défaut de signalement dans ce délai, le Client consommateur accepte que le Vendeur ne soit plus en mesure d’organiser un retour du produit spécifiquement fondé sur une avarie de transport et d’exercer un recours contre le transporteur au titre de cette avarie. Cette limitation ne prive toutefois pas le consommateur de la possibilité d’invoquer, dans les délais légaux, un défaut de conformité du bien livré et, le cas échéant, d’obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
9.2 Client professionnel
Dans les relations entre professionnels, les produits voyagent aux risques et périls du Client. En aucune circonstance, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.
Le client professionnel ou son mandataire procède, au moment de la livraison, au contrôle du nombre de colis, de l’état apparent des marchandises, de leur conditionnement et de leur conformité aux documents de transport. Ce contrôle s’effectue en présence du transporteur et avant signature du document de transport ou du bon de livraison, la prise en charge et la livraison étant entendues comme la remise physique des marchandises au transporteur puis au destinataire au sens du contrat type et des définitions légales (Article Annexe VI du Code des transports).
Toute avarie ou perte apparente doit être mentionnée de manière précise, détaillée et motivée sur le document de transport (lettre de voiture, récépissé de livraison ou équivalent), en indiquant notamment la nature du dommage, le ou les colis concernés et, le cas échéant, le nombre de manquants, ces réserves étant signées par le client ou son représentant et par le transporteur ou son préposé. À défaut de réserves écrites et significatives au moment de la remise, la réception est présumée conforme et les marchandises réputées livrées telles que décrites dans les documents de transport, sans préjudice des notifications ultérieures autorisées par la loi.
En cas de pertes ou avaries non apparentes au moment de la livraison, le Client professionnel doit notifier au transporteur une protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans le délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, conformément au régime impératif du transport interne (Article L133-3 du Code de commerce). Le Client veillera à ce que cette notification identifie précisément les marchandises concernées et la nature des dommages, les simples mentions générales ou réserves non détaillées étant jugées dépourvues d’effet juridique pour renverser la présomption de livraison conforme.
Les réserves formulées au moment même de la livraison et acceptées, expressément ou tacitement, par le transporteur, tiennent lieu de protestation motivée et font obstacle à l’extinction de l’action prévue par l’article L133-3 du Code de commerce.
Les réserves générales ou imprécises ne suffisent pas, en elles-mêmes, à imputer les dommages au transport, ni à renverser la présomption de livraison conforme, le client restant tenu de prouver que les avaries existaient au moment de la livraison et sont imputables au transporteur lorsque les dommages n’ont pas été constatés contradictoirement à la réception.
Le client reconnaît que l’obligation de formuler des réserves lors de la réception et de notifier, le cas échéant, une protestation motivée dans le délai légal de trois jours constitue une condition de recevabilité de toute action en responsabilité contre le transporteur et, corrélativement, conditionne l’exercice de tout recours contractuel qu’il entendrait exercer contre le vendeur au titre des avaries ou pertes imputables au transport.
En conséquence, le vendeur pourra opposer au client, pour toute réclamation fondée sur des dommages de transport, la forclusion ou la présomption de livraison conforme résultant du non-respect par le client des formalités et délais prévus aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce, sans préjudice de la prescription annale applicable aux actions issues du contrat de transport (Article L133-6 du Code de commerce).
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué à réception de l’article retourné dans les conditions requises (articles dans les emballages d’origine).
10.2 Pour des raisons d'hygiène - tout article déballé ou descellé ne peut être retourné
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès l’instant où le produit a été déballé ou descellé après la livraison et qu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 5° du Code de la Consommation.
Les produits d’hygiène commercialisés par le Vendeur sont conditionnés de manière à garantir leur hygiène ; dès lors que l’emballage ou le dispositif de protection est descellé par le Consommateur après la livraison, les produits ne peuvent plus être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, de sorte que le Consommateur perd son droit de rétractation pour ces biens.
Lorsque le produit d’hygiène n’a pas été descellé après la livraison et qu’il peut être renvoyé sans compromettre les impératifs d’hygiène ou de santé, le Consommateur conserve son droit de rétractation dans le délai légal, dans les conditions et avec les limites prévues par le Code de la consommation.
Avant la conclusion du contrat, le Vendeur informe expressément le Consommateur que, pour les produits d’hygiène concernés, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque les biens auront été descellés après la livraison, en visant concrètement ces produits et en mentionnant la perte du droit de rétractation liée au descellement.
10.3 Exceptions pour les produits confectionnés selon les spécifications du client
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ayant pour objet la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le client est informé que, lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation légal prévu pour les autres contrats, conformément aux dispositions relatives aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (Article L221-28 du Code de la consommation).
Cette exclusion légale est inhérente à l’objet même du contrat portant sur un bien fabriqué selon les choix individuels du consommateur, et est opposable dès la conclusion du contrat, indépendamment de l’état d’avancement de la fabrication du bien.
Le Vendeur communique préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, une information spécifique indiquant que, pour ces biens sur mesure ou nettement personnalisés, aucun droit de rétractation légal n’est ouvert.
10.4 Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Les dispositions protectrices relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation sont applicables aux relations entre Consommateurs et Professionnels, et, de manière limitée, à certains contrats hors établissement conclus entre deux professionnels de petite taille.
En revanche, elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus à distance entre professionnels agissant chacun dans le cadre de leur activité, aucune des parties ne pouvant être qualifiée de Consommateur au sens de ces textes.
Pour les Professionnels achetant les produits d’hygiène dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation légal n’est ouvert en vertu du Code de la consommation. Sauf stipulation exceptionnelle et expresse convenue avec le Vendeur, les commandes passées par des Professionnels sont fermes et irrévocables dès leur validation et ne peuvent pas être résiliées unilatéralement par le Professionnel sur le fondement d’un droit de rétractation.
Article 11 : Garantie
11.1 Garanties dues au Client Consommateur
Le Vendeur rappelle que, pour tout contrat de vente de biens conclu avec un client consommateur, celui-ci bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation (durée de deux ans à compter de la délivrance, présomption d’existence du défaut dans les vingt‑quatre mois suivant la délivrance, droit au remplacement, à la réparation, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat) ;
- de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil (Article L217-22 du Code de la consommation).
D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits.
Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur et se fait toujours aux frais du Client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note détaillant avec précision les raisons du retour.
11.2 Garantie contractuelle consentie aux clients professionnels
Pour les clients professionnels, la garantie légale des vices cachés demeure applicable conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve des stipulations spécifiques éventuellement convenues entre professionnels de même spécialité, telles que rappelées ci‑après.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, et en particulier de professionnel de même spécialité que le vendeur, celui‑ci accepte que les biens soient vendus « en l’état » et reconnaît que la présente garantie contractuelle se substitue, dans la mesure permise par le droit applicable, à toute autre garantie contractuelle, le cas échéant avec renonciation à recours au titre de certains défauts non connus du vendeur, conformément aux stipulations du contrat.
La garantie contractuelle consentie au client professionnel est, pour chaque bien, strictement limitée à un montant maximal égale au double du prix hors taxes facturé par le Vendeur au titre du bien concerné. Ce plafonnement, librement négocié entre professionnels, est expressément accepté par le Client professionnel comme reflet de la répartition du risque entre les parties et ne constitue ni une exclusion de garantie, ni une indemnisation dérisoire, de sorte qu’il ne vide pas de toute substance l’obligation essentielle du vendeur.
Il est rappelé que toute assurance de responsabilité civile souscrite par le vendeur professionnel a pour seul objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait des dommages causés aux tiers, et non de prendre en charge le coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des produits vendus eux‑mêmes, ni les pertes provenant d’un vice propre de la chose vendue. La présente clause de garantie contractuelle ne confère aucun droit direct à l’égard de l’assureur du vendeur, dont la couverture demeure régie par son contrat d’assurance.
En conséquence, le client professionnel reconnaît que la garantie contractuelle ici prévue constitue la seule garantie consentie par le vendeur au‑delà des garanties légales éventuellement applicables, et accepte que toute indemnisation au‑delà du plafond fixé ne puisse être recherchée qu’au titre de régimes légaux impératifs, lorsque ceux‑ci trouvent à s’appliquer malgré les stipulations entre professionnels.
Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour :
- les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet
- toute interruption du site ;
- toute survenance de bugs ;
- tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ;
- tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles le Vendeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui le Vendeur a conclu des accords. Toute utilisation du site par le Client à des fins commerciales est interdite.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du Vendeur.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à l’encontre du Client.
HBIOMED est une marque déposée en France et au niveau de l’Union européenne.
Article 14 : Données personnelles
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.
Le Vendeur a mis en place une politique de protection des données consultable en ligne à laquelle le Client est invité à se référer.
Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi n° 2019-826 du 6 août 2019 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des Clients) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
Lorsque des agents d’IA sont intégrés au site (assistance à la recherche de produits, recommandations), l’acheteur peut fournir des données (préférences, historique, requêtes). Le traitement des données personnelles est encadré par la réglementation applicable ; l’utilisation des agents d’IA respecte les obligations résultant du règlement sur l’IA et des textes relatifs aux services numériques, notamment en matière de transparence, de gestion des risques et de protection des données.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en s’adressant au Vendeur :
- par courrier à SANTE SERVICE SARL – 679 avenue de la République 59800 LILLE - FRANCE en indiquant les nom, prénom, adresse, email
- Par voie électronique : contact@hbiomed.com
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 : Modification et interruption d'accès au site
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
Article 16 : Langue et Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
Article 17 : Différends et Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier SANTE SERVICE SARL – 679 avenue de la République 59800 LILLE – France.
17.1 Médiation pour les consommateurs
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente par mail : contact@hbiomed.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :
Service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/ et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
17.2 Juridiction compétente
En cas de litige avec un Consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s’appliquent, sans préjudice du recours préalable à la médiation. En cas de litige avec un Professionnel, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent.