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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DU SITE HBIOMED

PRÉAMBULE

Le présent site a été créé par l’agence web UHDP | Création de site internet & Marketing digital, sas au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 897 979 415.

Le site, présenté en langue française, accessible par le réseau Internet à l’adresse www.hbiomed.com. est édité par :

La société SANTE SERVICE SARL dont le siège social est situé Zone de la Pilaterie – 8 rue des Champs – 59290 Wasquehal cedex, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 421 725 136.

Le site, hébergé chez OVH (2 rue Kellermann – 59100 Roubaix), propose une offre réservée aux personnes agissant en qualité de consommateur.

Toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.hbiomed.com, est dénommée ci-après “le Client”.

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions de vente, ci-après « CGV » visent à définir les relations contractuelles entre SANTE SERVICE SARL, ci-après « le Vendeur », et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur. Le Client personne physique déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande d’article(s) effectuée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du “bon de commande ou panier ” telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre le Vendeur et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Le Client pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme “vous”.

1.2 Exclusions

Les CGV sont applicables aux professionnels comme au grand public. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 2 : L’offre

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Aussi, la responsabilité de la société SANTE SERVICE ne pourra être engagée en cas d’erreur. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (condition d’utilisation, précaution d’emploi…).

Article 3 : Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site www.hbiomed.com que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

L’acceptation et la confirmation de la commande passent par plusieurs étapes :

  1. La sélection du produit acheté : vous effectuez votre sélection en parcourant les différentes pages du site et validez votre choix et la quantité d’articles désirés, et vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente et cocher la case : « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
  2. Identification : vous renseignez votre adresse E-mail et mot de passe. Si c’est votre première connexion, vous vous identifiez et créez votre mot de passe.
  3. Vos coordonnées : vous renseignez adresse de livraison et votre adresse de facturation en mentionnant votre nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse mail et cliquez sur « valider »
  4. Enfin, vous recevrez automatiquement un e-mail avec les documents suivants :

Votre facture accompagnée des conditions générales de vente.

La vente est valablement et définitivement formée entre les parties à compter de l’acceptation de la vente par SANTE SERVICE, qui est matérialisée par L’ENVOI D’UN COURRIER ELECTRONIQUE DE CONFIRMATION DE PAIEMENT BANCAIRE et de l’envoi de votre facture.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et sont consultables à tout moment pendant une durée de 12 mois dans l’espace « Mon compte ».

Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Vous acceptez que les systèmes d’enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande sur www.hbiomed.com, dans la rubrique ” Historique et détails de mes commandes”, dans ” Mon compte “.

Article 4 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, le Vendeur vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 5 : Prix des articles en vente sur le site

Nos prix sont indiqués en euros HT et TTC hors frais de livraison et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.

Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande et est repris sur la facture, au moment du paiement.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euro par carte bancaire.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa. A l’occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d’expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci). La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur pour y être vérifiées. Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur. C’est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site www.hbiomed.com.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement ou d’adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

 

Article 7 : Délais de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 261-1 du code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la passation de la commande.

D’une manière générale, le produit est livré sous 7 jours sous réserve de la disponibilité du produit en stock.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l’arrêt total ou partiel du personnel du Vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d’outillages, manque de matière première, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d’importation, la survenance d’une épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 » ou ses variants).

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

 

Article 8 : Livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine, Union Européenne et Suisse à l’adresse de livraison que vous avez mentionnée. Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls et ne sont assurées que sur votre instruction expresse et à vos frais.

Il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avaries ou manquements, le Client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes ; confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette disposition, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

 

Article 9 : Droit de rétractation/Retours

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès l’instant où le produit a été déballé ou descellé après la livraison et qu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 5° du Code de la Consommation.

Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Nous vous rembourserons dès que nous avons reçu l’article retourné dans les conditions requises (articles dans les emballages d’origine).

9.2 Retours dus aux avaries transport

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.  Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

Si les produits ont été endommagés lors du transport, pour en obtenir le remplacement, vous devez :

  • faire des réserves au transporteur,
  • informer le Vendeur.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.

Nous vous rappelons que toutes réclamations ou demandes de retour non effectuées dans les règles définies et les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront le Vendeur de toute responsabilité à votre égard.

 

Article 10 : Garantie

Le Client bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

D’une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice, d’un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d’installation incorrecte, de transformation de produits.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur et se fait toujours à vos frais. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d’une note détaillant avec précision les raisons du retour.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 11 :  Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour :

  • les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet
  • toute interruption du site ;
  • toute survenance de bugs ;
  • tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ;
  • tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles le Vendeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui le Vendeur a conclu des accords. Toute utilisation du site par le Client à des fins commerciales est interdite.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du Vendeur.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Hbiomed est une marque déposée en France et au niveau de l’Union européenne.

Article 13 : Données personnelles

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Le Vendeur a mis en place une politique de protection des données consultable en ligne à laquelle le Client est invité à se référer.

Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi n° 2019-826 du 6 août 2019 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des Clients) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en s’adressant au Vendeur :

par courrier à

SANTE SERVICE SARL – Zone de la Pilaterie – 8 rue des champs – 59290 Wasquehal   en indiquant vos nom, prénom, adresse, email

Par voie électronique :

contact@hbiomed.com

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 : Modification et interruption d’accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 15 : Langue et Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

 

Article 16 : Médiation et Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier SANTE SERVICE SARL – Zone de la Pilaterie – 8 rue des champs – 59290 Wasquehal.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente par mail : contact@hbiomed.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

SANTE SERVICE adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation :

https://www.mediateurfevad.fr, Centre de Médiation de la FEVAD 60 rue de la Boétie 75008 PARIS

Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez introduire une plainte sur la plateforme de règlement en lignes des litiges (RLL) accessible à partir du lien électronique ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Mise à jour des conditions générales de vente : 01.01.2024